Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ali Eisa Alnaser, exerçant sous le nom commercial Shine Studio (entrepreneur individuel, 141 avenue André Malraux, 57000 Metz), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de conception, création et développement de sites web proposées par le Prestataire. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle ; le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs agissant à des fins personnelles au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation débute par une consultation gratuite suivie de l'envoi d'un devis détaillant le périmètre, le délai et le prix. La commande n'est ferme qu'à réception du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné d'un acompte.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client, en euros. Le règlement s'effectue en deux versements égaux : 50 % du montant total à la commande, à titre d'acompte, et le solde de 50 % à la livraison de la prestation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.

Article 4 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client).

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires à l'avancement du projet, et garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables (code, design) au Client intervient à réception du paiement intégral, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sauf accord de confidentialité contraire.

Article 7 — Rétractation

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique pas aux prestations régies par les présentes CGV.

Article 8 — Résiliation

Chaque partie peut résilier un projet en cours ou un forfait d'entretien mensuel moyennant un préavis de 3 jours, notifié par écrit (email). En cas de résiliation d'un projet en cours, les sommes déjà versées correspondant à des prestations effectivement réalisées restent acquises au Prestataire ; les sommes versées au titre de prestations non réalisées à la date de résiliation sont remboursées au Client. Pour les forfaits d'entretien mensuels, seule la période en cours au moment de la résiliation reste due ; aucune période postérieure n'est facturée.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de contenu fourni par le Client, ou de dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergement, noms de domaine, intégrations externes).

Article 10 — Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à info@shinestudio.fr. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Metz.